Amendement n° I-2823 Non soutenu

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet aux propriétaires occupants ou bailleurs de financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement grâce à un prêt sans intérêts. En contrepartie, les établissements bancaires bénéficient d’un crédit d’impôt. Ce dispositif constitue un outil important pour accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique, particulièrement dans un contexte de taux d’intérêt élevés et de nécessité d’accélérer l’amélioration de la performance énergétique des logements. Alors que l’éco-PTZ doit prendre fin le 31 décembre 2027, le présent amendement, élaboré en lien avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics (BTP), propose de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2030. Cette prolongation permettrait de donner davantage de visibilité aux ménages, aux professionnels du bâtiment et aux établissements de crédit. Elle éviterait également un ralentissement de l’instruction des dossiers dès la fin de l’été 2027, les banques pouvant être réticentes à accorder de nouveaux prêts dans l'attente d'une éventuelle reconduction du dispositif par la loi de finances pour 2028.