Amendement n° I-1767 Adopté

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.  II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :  « II. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ». « II  bis . – La part revenant à l’État du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances en application de l’article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l’augmentation de la fraction de taux prévue au II. » II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « 1° du I » la référence : « II » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à affecter directement aux départements la hausse de 0,9 point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur l’assurance automobile prévue à l’article 14, en portant de 6,45 % à 7,35 % la fraction de TSCA qui leur est dédiée au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) depuis la loi de finances pour 2005, pour un montant d’environ 200 millions d’euros, équivalent au rendement attendu de cette hausse. La hausse prévue par le Gouvernement augmenterait injustement le coût de l’assurance automobile pour les Français. De plus, son produit serait affecté au budget général de l’État : si l’exposé des motifs annonce « directement flécher » vers les SDIS, rien dans le dispositif ne le garantit juridiquement. À défaut de la supprimer, le groupe Rassemblement National propose d’affecter ce montant aux départements afin de renforcer structurellement leurs ressources, eux qui assurent environ 60 % du financement des SDIS. La mesure proposée s’appuie sur une fraction existante, dont la clé de répartition entre les départements est déjà établie : elle ne crée aucun nouveau prélèvement et garantit que cette ressource profite aux SDIS.