Amendement n° I-938 Sans sort

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 2,0 milliards d’euros »,  le montant :  « 0 euros ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :  « 2,0 milliards d’euros »,  le montant :  « 0 euros ».  III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n'est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des travailleurs et des assurés à l'assurance-chômage. Depuis 2023, le gouvernement organise un véritable tour de passe-passe budgétaire. Les exonérations de cotisations patronales doivent être compensées par l’État, notamment à travers une fraction de TVA. Sous prétexte que les comptes de l’Unédic sont excédentaires, le gouvernement minore la fraction de TVA que l’État doit verser à la sécurité sociale. Pour résumer, les gouvernements libéraux successifs ont accordé de coûteuses exonérations de cotisations sociales et on nous propose à présent de ne plus les rembourser totalement. En quelques années, ce sont 12 milliards d'euros qui ont été ainsi subtilisés. La caisse d'assurance-chômage n'a pas vocation à faire des bénéfices, mais à garantir une sécurité à ses assurés. Si des excédents adviennent, cela signifie que les cotisations sont plus importantes que les droits octroyés, en dépit des exonérations importantes mises en place par les gouvernements macronistes précédents. Face à ces excédents, deux possibilités s’offrent à nous : - Ou bien les droits ouverts relativement aux cotisations réalisées sont trop faibles, et il s’agit donc d’élargir les droits au chômage, en revenant notamment sur l’allongement des durées de cotisation, passée de 4 à 6 mois sous Macron, ou en allongeant la durée d’indemnisation, passée de 24 à 18 mois. - Ou bien les perspectives de cotisations futures sont pessimistes, et il convient alors de mettre en réserve ces excédents afin d’assurer le maintien des droits existants à l’avenir. En l’absence des prélèvements de l’État sur les recettes, le résultat 2025 de l’Unédic aurait été excédentaire de 3,3 milliards d'euros, soit plus de 1000€ par personne qui subit actuellement le chômage. C'est autant de moyens à mettre à disposition des personnes privées d’emploi par une politique de l’offre macroniste mise en échec. Alors que la politique macroniste provoque une remontée du chômage, attendu à 8,6 % fin 2026, les excédents devraient être mis à contribution pour indemniser ces nouvelles personnes privées d'emploi. La macronie fait précisément l'inverse, en instrumentalisant ses propres mauvais résultats pour réduire une nouvelle fois les droits des chômeurs. Pour toutes ces raisons, nous appelons à ne pas détourner le fruit des cotisations des travailleurs, et donc à supprimer cet alinéa.