Amendement n° I-300 Rejeté

Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article 150 UE ainsi rédigé : « Art. 150 UE. – I. – Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, sont soumises à l’impôt sur les plus-values immobilières dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE. « II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas lorsque l’acquéreur s’engage, dans l’acte de cession, à conserver la vocation forestière des parcelles pour une durée d’au moins trente ans et à respecter la réglementation applicable aux bois et forêts. En cas de non-respect de cet engagement avant l’expiration de cette durée, l’impôt prévu au I devient exigible au titre de l’année au cours de laquelle le manquement est constaté. En cas de non-respect de cet engagement, l’acquéreur est tenu de s’acquitter de l’impôt initialement dû, majoré du taux d’intérêt en vigueur sur la période considérée. Un décret en Conseil d’État précise les modalités du présent II. « III. – Le taux d’imposition prévu au premier alinéa de l’article 200 B s’applique aux plus-values mentionnées au I du présent article. » »

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’imposer les plus-values réalisées lors de la vente de bois ou forêts communales destinés à être urbanisés. Nous appelons le gouvernement à ce que le produit de l’impôt sur les plus-values immobilières prévu soit affecté au Fonds stratégique de la forêt et du bois. Les forêts et bois communaux sont des écosystèmes essentiels à la vie et à l’équilibre écologique. Ils constituent des réservoirs de biodiversité, participent à la séquestration du carbone, à la régulation du climat, et offrent de multiples services écosystémiques indispensables au bien-être des populations. Ces espaces sont pourtant de plus en plus menacés, à la fois par les incendies aggravés par le réchauffement climatique et par l’artificialisation des sols liée à la pression foncière et urbaine. Ainsi, plus de 92 000 hectares ont déjà brûlé cette année sur le seul territoire français. Le régime fiscal actuel crée une incitation néfaste à la destruction de ces espaces naturels : les communes, souvent en difficulté financière, peuvent modifier leur PLU pour reclasser un bois communal en zone à urbaniser, le vendre comme terrain constructible et réaliser une plus-value considérable sans qu’aucune imposition ne soit due. Elles bénéficient ensuite des recettes fiscales de l’aménagement (taxe d’aménagement, taxe sur le foncier bâti, TASCOM, etc.), sans qu’aucune étude d’impact environnemental, consultation de l’ONF ou mesure de compensation écologique ne soit exigée. Cette situation est incompatible avec les objectifs de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité et avec la politique de zéro artificialisation nette (ZAN). La fiscalité ne doit en aucun cas récompenser la destruction de biens communs naturels. Le présent amendement des députés insoumis vise donc à soumettre au droit commun de l’imposition des plus-values les cessions de forêts ou bois communaux dont la vocation est modifiée en zone à urbaniser.