Amendement n° II-956 Sans sort

À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 8 926 » le nombre « 8 699 »

L’objectif de cet amendement est de réduire de 5% le nombre d’emplois autorisés pour le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour l’année 2026, exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETPT) au sein du ministère de la Culture, par rapport au PLF 2025. Dans son rapport « Analyse de l’exécution budgétaire 2024 » de la mission Culture, publié en avril 2025, la Cour des comptes alerte sur plusieurs dysfonctionnements de gestion au sein du ministère de la Culture, notamment en matière de pilotage, de gestion budgétaire et de ressources humaines. Elle encourage la mise en place d’outils plus performants pour le pilotage des emplois ministériels et des opérateurs culturels, afin d’assurer un suivi rigoureux des effectifs et des moyens. La Cour souligne en particulier la difficulté du ministère à suivre l’évolution de ses effectifs en raison d’un système de gestion des emplois insuffisamment précis, et recommande « le réexamen du paramétrage des outils RH utilisés ; cette demande étant d’autant plus justifiée au regard du nombre de contractuels que compte le ministère ». La réduction du plafond des emplois de 5%, pour l’exercice 2025, doit être comprise comme une démarche progressive et volontariste. Bien que le PLF 2026 prévoie une diminution du nombre de postes, cette trajectoire reste insuffisante au regard des enjeux budgétaires et du contexte de forte contrainte sur les finances publiques, la dette française atteignant 3 416 milliards d’euros au deuxième trimestre 2025 (soit 115,6% du PIB). Un tel objectif constituerait un signal positif, au-delà d'un simple ajustement, mais d'un véritable effort de maîtrise des effectifs et des moyens. Tel est le sens du présent amendement.