Amendement n° I-3350 Tombé

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les alinéas 3 à 5 et 7 du I de l’article 32 du PLF 2026 procèdent à la suppression du premier alinéa et à l’abrogation des 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, qui rendent actuellement éligibles au FCTVA : – les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; – les dépenses d’entretien des réseaux ; – certaines prestations numériques liées à la gestion des services publics locaux. Le présent amendement vise à maintenir ces dépenses dans le champ du FCTVA.