Amendement n° 2365 Rejeté

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « réserve », Insérer les mots : « que leur salaire annuel ou » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « activité », insérer les mots : « au sein d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, à l’exception de ceux gérés par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé à but lucratif, ou ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « de l’article » Les mots : « des articles L. 161‑22 et » IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « articles », Insérer la référence : « L. 241‑3, ». IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Ce sous-amendement vise à étendre les dispositions d'exonération de cotisations pour les médecins en cumul emploi-retraite aux médecins exerçant en centres de santé à but non-lucratifs.