Amendement n° 2364 Adopté

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des médecins mentionnés à l’article L. 241‑3‑3 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis La section 1 bis du chapitre I er du titre IV du livre II est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑3‑3 . – Les médecins exerçant au sein d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, à l’exception de ceux gérés par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé à but lucratif et remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 161‑22 du présent code sont exonérés des cotisations d’assurance vieillesse prévues à l’article L. 241‑3. » III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Ce sous-amendement vise à étendre les dispositions d'exonération de cotisations pour les médecins en cumul emploi-retraite aux médecins exerçant en centres de santé à but non-lucratifs.