Amendement n° II-244 Sans sort

Après le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le chèque énergie ne peut être délivré qu’à un titulaire de contrat de fourniture d’énergie du logement de nationalité française ou de nationalité étrangère pouvant justifier de cinq années travaillées en France. »

Amendement de repli Par cet amendement, nous souhaitons instaurer la priorité nationale dans l'obtention du chèque énergie.  Dans un contexte de restrictions budgétaires globales, il est urgent de prendre des mesures pour le pouvoir d'achat des français.  En inscrivant dans la loi le principe de priorité nationale pour le chèque énergie, nous nous assurons que cette prestation bénéficie d'abord aux ménages français et, le cas échéant, pour les étrangers pouvant justifier de cinq années travaillées en France.