Amendement n° II-CL44 Adopté

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de renforcer de 5 millions d’euros les moyens de la justice prud’homale, afin de réduire les délais de jugement et de garantir aux salariés un accès effectif au juge. La justice prud’homale est indispensable à la défense des droits des travailleurs : salaires impayés, licenciements injustifiés, discriminations, harcèlement ou manquements de l’employeur à ses obligations. Pourtant, son fonctionnement est fragilisé depuis de nombreuses années par l’insuffisance des moyens humains et matériels. Les chiffres du ministère de la Justice illustrent cette difficulté : en 2024, le délai moyen de jugement au fond atteignait 17 mois sans départage et 31,8 mois en cas de départage. Le Gouvernement reconnaît lui-même que les délais déraisonnables devant les conseils de prud’hommes et les chambres sociales des cours d’appel occasionnent plus de 5 millions d’euros par an de condamnations de l’État depuis 2023. La crise de la justice prud’homale est largement documentée par les avocats et les magistrats eux-mêmes. En mars 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a de nouveau alerté sur l’aggravation des difficultés structurelles, notamment les tensions sur les effectifs des greffes et des juges départiteurs, et rappelé que le renforcement des moyens humains et matériels était indispensable. Dès 2014, le Syndicat de la magistrature dénonçait déjà l’insuffisance des moyens et appelait à un effort budgétaire significatif. Ces alertes convergentes sont restées sans réponse du Gouvernement à la hauteur des besoins. Ces délais ne sont pas une simple difficulté de gestion : ils fragilisent l’effectivité des droits des salariés. Lorsqu’il faut attendre des mois, voire des années, pour obtenir une décision, faire valoir ses droits peut devenir un parcours éprouvant, coûteux et parfois dissuasif. Pour le groupe de la France insoumise, en ne prenant pas les mesures budgétaires nécessaires, le Gouvernement assume de dévaloriser les droits des salariés. Il est donc urgent de renforcer considérablement les moyens de la justice prud’homale, en donnant aux juridictions les effectifs et les moyens matériels nécessaires pour traiter les dossiers dans des délais raisonnables. Nous proposons donc d’abonder de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les moyens du programme 166 « Justice judiciaire », sur l’action consacrée au traitement et au jugement des contentieux civils, afin de renforcer les moyens mobilisables par les juridictions prud’homales, en ponctionnant du même montant l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». La justice du travail ne doit pas être une justice de seconde zone. Garantir aux salariés la possibilité de faire respecter leurs droits dans un délai raisonnable est une exigence démocratique et sociale.