Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL336 Adopté
Gouvernement —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 avril 2026· sort le 27 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 83
Dispositif
Supprimer l’alinéa 83.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la prérogative permettant aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder à l’inspection visuelle du véhicule dont l’auteur du crime ou délit flagrant est conducteur ou passager.
L’inspection visuelle d’un véhicule, dès lors qu’elle fait suite à la constatation d’une infraction en flagrance, constitue un acte d’investigation et soulève les mêmes difficultés que celles qui sont explicités dans l’exposé des motifs de l’amendement qui propose la suppression des compétences de contrôle d’identité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.