Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance · Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Amendement n° CL33 Adopté
M. Jean Moulliere HORet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 novembre 2025· sort le 3 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article premier, dont le dispositif relève en tout état de cause du domaine réglementaire.
Cosignataires
Xavier Albertini, Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo, Laurent Marcangeli
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.