Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° CL250 Retiré
Mme Émeline K/Bidi GDRet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 février 2025· sort le 6 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 19 de la présente proposition de loi permet à « toute personne étrangère aux administration publique » d’obtenir une rétribution en échange de renseignements.
Si la pratique des « indics » existe déjà dans la police, la loi veut clairement promouvoir le recours à ces civils comme préposés aux renseignements.
Toutefois, il est inquiétant de s’imaginer des personnes étrangères à toute administration (police ou douane) se retrouver au cœur d’un trafic de stupéfiant d’envergure, où la violence règne, sans plus de formation.
Cela mettrait non seulement en danger la personne concernée mais aussi la procédure engagée.
C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.