Amendement n° CF406 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime l’article 11, qui anticipe la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2028 au lieu de 2030. Le groupe LIOT s’oppose depuis l’origine à cette suppression, qui prive les collectivités d’une ressource économique stable et directement liée à l’activité des entreprises. Le coût de cette mesure est estimée à 1,1 milliard d’euros en 2026 pour le budget général de l’État. En 2027 et 2028, le coût serait de 2,2 Md€. La situation des finances publiques ne permet pas à l’État de reprendre une telle trajectoire de baisse pour la CVAE. Il est donc proposé de supprimer l’article 11 en attendant que le déficit public revienne sous les 3 points de PIB.