Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° CD271 Sans sort
Mme Manon Bouquin RNet 13 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 2 mai 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 49
Dispositif
À la phrase unique de l’alinéa 49, après le mot :
« filière, »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le conseil stratégique doit être strictement destiné à l’exploitation agricole et à son amélioration dans ses dimensions économique, environnementale et sociale.
Il est essentiel que ce conseil ne soit pas détourné à des fins commerciales ou pour la promotion de fournisseurs ou d'institutions. Cette règle est globalement respectée par les conseillers lorsqu’ils effectuent leur travail auprès des exploitants agricoles. Cette précision permet de lever toute ambiguïté quant à la règle de séparation du conseil et de la vente dans le domaine agricole.
Les exploitants agricoles doivent pouvoir bénéficier d'une aide impartiale et ciblée sur leur propre exploitation, sans pression commerciale ou incitation à des partenariats non pertinents pour leur activité. Le conseil stratégique doit viser à renforcer la viabilité de l'exploitation agricole, en l’aidant à optimiser ses ressources, à se structurer et à mieux s'intégrer dans les filières agricoles.
Cet amendement permet de garantir que le conseil stratégique sera pleinement dédié à la réussite de l’exploitation agricole elle-même et non à la promotion de produits ou services extérieurs qui ne sont pas directement liés à son fonctionnement ou à son développement.
Cosignataires
Emmanuel Blairy, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Julien Guibert, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Anaïs Sabatini, Frédéric-Pierre Vos
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.