Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE13 Tombé
M. Frédéric Falcon RNet 15 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 20 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Tandis que le gouvernement a déjà annoncé au cours de la discussion budgétaire une réduction du montant du loyer de solidarité, il ne saurait être en plus accorder aux organismes HLM une baisse du taux de cotisation.
Dans un contexte budgétaire restreint, un énième soutien aux organismes HLM n’apparaît nullement comme opportun, surtout dans la mesure où d’autres secteurs demeurent encore oubliés par les pouvoirs publics.
Cosignataires
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric Weber, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.