Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE31 Tombé
Mme Cyrielle Chatelain ECOSet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 20 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer cet alinéa, qui abaisse le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %, et demande le maintien du taux maximal de 100% de cotisation du supplément de loyer de solidarité.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).
Cosignataires
Benoît Biteau, Charles Fournier, Julie Laernoes, François Ruffin, Boris Tavernier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.