Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE90 Tombé
M. François Jolivet HORet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 21 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
La proposition de loi de loi vise à abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.