Gouvernement—· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 1 avril 2025· sort le 8 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 3, après les mots : « actions communes »
insérer les mots :
« , le cas échéant, par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« entre ces sociétés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’introduire dans l’objet social de la société holding France Médias la possibilité de créer des filiales pour la conduite de ses actions communes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.