Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1812 Rejeté
M. Christophe Bentz RNet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1,substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Exposé sommaire
Comme cela est prévu en Oregon et en Belgique, la demande du patient doit être écrite pour être durable et incontestable.
Cosignataires
Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.