Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS389 Rejeté
M. Patrick Hetzel LRet 7 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 4 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1,substituer au mot :
« expresse »
le mot :
« écrite ».
Exposé sommaire
Comme le prévoient la loi de l’Oregon et l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Nathalie Serre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.