Amendement n° CS930 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent notamment être » les mots : « sont ».

A partir du moment où des directives anticipées ont été rédigées ou formulées par une personne, celles ci doivent apparaitre dans son dossier médical afin qu’elles puissent être connues et donc prises en compte dans n’importe quelle circonstance. Le texte tel que rédigé utilise le verbe pouvoir  pour conserver les directives anticipées du patient. Si une personne a pris le temps de les formuler, ces directives anticipées doivent être conservées dans le dossier médical de cette dernière. Cet amendement demande donc de remplacer le verbe pouvoir par devoir, afin d’avoir une trace indéniable des directives anticipées et donc de la volonté de la personne.