Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS322 Non soutenu
Mme Cécile Rilhac REet 14 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 4 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précèdent qui supprime toute temporalité pour bénéficier de l'aide à mourir. Ici il est ajouté un critère qui caractérise un stade avancé ou terminal d'une pathologie sans que le pronostic vital ne soit forcément engagé.
Cet amendement a été travaillé avec les membre du parti En Commun!
Cosignataires
Anne Brugnera, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Christophe Marion, Graziella Melchior, Michèle Peyron, Rémy Rebeyrotte, Xavier Roseren, Jean-François Rousset, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.