Amendement n° CS659 Adopté

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots :  « en phase avancée ou terminale ».

Cet amendement supprime la condition d’avoir son pronostic vital engagé tout en précisant que l’affectation est phase terminale ou avancée. Il est difficile, voire impossible, d’établir le délai d’engagement d’un pronostic vital. Les médecins déclarent ne pas être en capacité de le faire, au regard de l’évolution de la maladie et des réactions du malade.  Par ailleurs, dans le cas de maladies neurodégénératives, les souffrances physiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables, peuvent survenir dès les stades avancés de la maladie, voire même dans les stades précoces.  Enfin, quelle que soit l’affection, le patient peut souhaiter, dès lors qu’il se trouve frappé d’une affection grave et incurable, ne pas connaître les affres de la maladie, même si son pronostic vital n’est pas directement engagé. Cette rédaction permet de prendre en compte les situations les plus difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé à brève échéance. Elle permet également de prendre en compte les situations provoquées par des maladies comme par des accidents. Cette rédaction est issue des différentes propositions de lois déposées au Parlement et des suggestions de l’ADMD.