Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS822 Tombé
Mme Fabienne Colboc REet 10 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Après l'alinéa 17
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables. »
Exposé sommaire
Dans un souci de clarté juridique, cet amendement précise que lorsque les faits constituants l’outrage en ligne sont soumis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, la loi sur la liberté de presse de 1881 s’applique. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des Barreaux.
Cosignataires
Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Philippe Fait, Joël Giraud, Raphaël Gérard, Sandra Marsaud, Béatrice Piron, Rémy Rebeyrotte, Bertrand Sorre, Violette Spillebout
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.