Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS151 Tombé
M. Philippe Gosselin LR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 14 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Après l'alinéa 17
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables. »
Exposé sommaire
Dans un souci de clarté juridique, l'auteur de cet amendement souhaite préciser que lorsque les faits constituant l’outrage en ligne sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, la loi sur la liberté de la presse de 1881 s’applique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.