Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS812 Tombé
Mme Fabienne Colboc REet 9 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
« Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement, à créer ou se connecter à un compte, a minima lorsque les infractions signalisées sont prévues article 6, l, 7 alinéa 3 de la LCEN. Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de se créer un compte d’accès. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des Barreaux.
Cosignataires
Pascale Boyer, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Raphaël Gérard, Sandra Marsaud, Karl Olive, Béatrice Piron, Rémy Rebeyrotte, Violette Spillebout
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.