Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS549 Adopté
Mme Louise Morel DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
L’article L. 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions en ligne dont le cyber-harcèlement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter les stages permis au titre de la peine de stage prévue par le code pénal pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement.
Il crée un nouveau type de stage dédié à la sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique, avec un volet particulier pour prévenir le cyber-harcèlement.
Cosignataires
Mireille Clapot, Anne Le Hénanff, Denis Masséglia, Paul Midy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.