L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1069 Rejeté
M. Antoine Villedieu RN· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Durant la lecture au Sénat de ce texte, la généralisation de la possibilité d’exclure d’un marché public un candidat n’ayant pas présenté de Bilan d’émissions de gaz à effets de serre a été supprimée du texte jugé trop contraignant au regard de la difficulté et de la lourdeur de sa mise en place.
La multiplication par 5 de l’amende en cas de non transmission d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre est excessive. Cet amendement propose de maintenir les amendes de 10.000 euros en cas de non présentation et de 20.000 euros en cas de récidive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.