L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS326 Retiré
Mme Danielle Brulebois RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le quintuplement de l’amende encourue par les entreprises qui n’ont pas satisfait à leurs obligations prévues à l’article L. 229-25 du code de l’environnement est excessif et démesuré.
Avant de sanctionner il faut accompagner les entreprises dans un plan d’évolution et les aider à trouver les leviers d’action qui permettront de réduire leurs émissions de gaz à effets de serre avec un plan de transition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.