Amendement n° 3084 Sans sort

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin se prononce »  les mots : « La décision motivée est rendue ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée »  les mots :  « est notifiée par le médecin ».

Amendement de coordination suite à l'introduction de la procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir.