Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2971 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut pas être un légataire ou un héritier de la personne malade. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli précise que la personne volontaire qui procèderait à l'administration de la substance l"tale ne peut être un légataire ou un héritier de la personne malade.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.