Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2933 Tombé
Mme Elsa Faucillon GDR-NUPESet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« ou un infirmier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité qu’une personne volontaire, désignée par le malade, puisse pratiquer l’administration de la substance létale. Les auteurs de cet amendement souhaitent que seuls un médecin ou un infirmier soient autorisés à pratiquer cet acte.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.