Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2783 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« jusqu’à sa majorité ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à assurer le transfert de la gestion du compte numérique au titulaire une fois que celui-ci atteint la majorité.
Cosignataires
Philippe Ballard, Pierrick Berteloot, Jorys Bovet, Sébastien Chenu, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Frank Giletti, Florence Goulet, Jordan Guitton, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Pierre Meurin, Serge Muller, Yaël Ménaché, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.