Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2570 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« à l’exception des infirmiers. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d'exclure les infirmier de la réalisation du geste. Cet amendement est fondé sur l'article R 4312-21 du code de déontologie des infirmiers de novembre 2016, indiquant les termes suivants : " L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et des mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage. "
In fine , l'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Sébastien Chenu, Annick Cousin, Sandrine Dogor-Such, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Marie-France Lorho, Serge Muller, Yaël Ménaché, Julien Odoul, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu, Grégoire de Fournas
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.