Amendement n° 2568 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 11 substituer aux mots :  « sa décision », les mots :  « une décision collégiale ».

Le présent amendement a pour objectif de rendre une décision au patient ou à ses proches de façon collégiale. C'est à dire, que le Médecin tel que défini par le présent article prend sa décision avec les autres professionnels de santé consultés préalablement à la notification de la décision finale remise au patient.  Ainsi, la collégialité dans la décision permet d'empêcher toute contestation vis-à-vis de la décision prononcée par le Médecin.