Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2557 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant toute demande adressée au greffe de la juridiction, le requérant doit s’enquérir d’une procédure de conciliation dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Dans la mesure où les juridictions sont surchargées, le présent amendement a pour objectif d’éviter la saisine de la justice dans le cadre d’une contestation de l’avis du médecin.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Sébastien Chenu, Annick Cousin, Sandrine Dogor-Such, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Marie-France Lorho, Serge Muller, Yaël Ménaché, Julien Odoul, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.