Amendement n° 2501 Sans sort

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, en métropole comme en France ultramarine.

Cet amendement propose une présentation de rapport par le Gouvernement sur une stratégie d'ouverture d'une maison ou appartement de soins palliatifs par département, en métropole comme en France ultramarine. Comme le relève la Cour des comptes, le développement des soins palliatifs a progressé de manière significative ces vingt dernières années. Toutefois, l'investissement en la matière est encore bien en-deçà des besoins de la population et l'offre doit correspondre davantage à la demande de soins palliatifs en dehors du cadre hospitalier. C'est pourquoi le Parlement aura utilement à connaître la stratégie du Gouvernement pour développer les maisons et appartements de soins palliatifs dans tous les départements de France, conformément aux objectifs du 5ème plan national de développement des soins palliatifs 2021-2024.