Amendement n° 1355 Sans sort

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils peuvent être ajoutés ou retirés du registre à tout moment en réalisant une demande expresse auprès de la commission. »

Les professionnels de santé disposés à la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir peuvent se déclarer auprès de la commission chargée du contrôle et de l’évaluation de l’aide à mourir. Cette commission est ainsi chargée de l’enregistrement de l’identité des professionnels de santé s’étant volontairement déclarés comme disposés à la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir. Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour chaque médecin de s’inscrire au registre de la Commission de contrôle et d’évaluation ainsi que de s’y retirer à tout moment.