Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 708 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur la modification opérée à l'initiative du groupe Renaissance lors des débats en commission spéciale et rétablit la version précédente de cet alinéa. L'euthanasie doit demeurer une exception pratiquée uniquement en cas d'impossibilité physique de la personne de procéder elle-même à l'administration de la substance létale, sans que la personne n'ait le choix entre suicide assisté et euthanasie.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Meyer Habib, Jérôme Nury, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.