M. Mathieu LefèvreREet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déléguer l'injonction de la substance létale à un tiers non médical.