Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2305 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, à défaut d'une auto-administration de la substance par le patient lui-même pour incapacité physique, à réserver la faculté d’administration de celle-ci à un personnel de santé habilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.