Amendement n° 4000 Rejeté

Le chapitre II du titre I er  du livre IV du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Adaptation des normes calendaires «  Art. L. 412‑21.  – Le représentant de l’État dans le département détermine par arrêté, en fonction des spécificités et des conditions climatiques et pédologiques du département, les périodes d’interdiction suivantes : « 1° Les dates de destruction et de taille des haies ; « 2° Les dates d’épandage ; « 3° Les dates d’interdiction de broyage et de fauchage des jachères. »

Cet amendement vise à permettre au préfet d'adapter, à l'échelle du département, les dates d'interdiction de destruction et de taille des haies, d'épandage, de broyage et de fauchage des jachères. Les calendriers d'interdiction - aujourd'hui déterminés à l'échelle nationale, voire européenne, se révèlent aujourd'hui peu adaptés à la diversité des contraintes météorologiques, environnementales ou typographiques qui pèsent sur les territoires français. Les auteurs de cet amendement appellent donc à décentraliser les règles afin de mieux les adapter à la réalité des territoires, sans revenir pour autant sur l'impératif de protection de la biodiversité.