Amendement n° 39 Non soutenu

Supprimer les mots : « dans le domaine de la santé mentale, ».

Cet amendement vise à élargir la portée de l’article 8 pour que le rapport que le Gouvernement sera chargé de remettre au Parlement porte sur la mise en oeuvre de l’ensemble des mesures portées par la présente loi. En l’état, l’article 8 se limite à demander un rapport sur les effets de ce texte dans le domaine de la santé, c’est insuffisant.  Ce projet de loi porte des changements substantiels, notamment les articles 1 er et 4, il est donc nécessaire de disposer d’un rapport global.