Amendement n° 102 Rejeté

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un nombre élevé », les mots : « au moins un million ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État peut abaisser les seuils de nouvelles références à partir desquels une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires est caractérisée. »

L’article 1er définit les pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide (c’est-à-dire la fast-fashion), comme la mise à disposition ou la distribution d’un nombre de produits neufs dépassant des seuils fixés par décret.  Cet amendement vise à préciser les seuils concernés pour garantir une application effective des mesures de lutte contre la fast-fashion. Les entreprises mettant sur le marché plus d'un million de référence seront labellisées comme ayant recours à une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide. Cet amendement de repli est un minimum. Il vise à contraindre le Gouvernement à s'attaquer - a minima- aux géants de la fast-fashion internationaux les plus polluants et aux pratiques les plus délétères.