Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite · renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Amendement n° 53 Rejeté
M. Fabien Di Filippo LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 mars 2024· sort le 6 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expulser de façon immédiate tout étranger ayant violé nos lois pour entrer sur le territoire national et pour s'y maintenir, et commettant des actes de diffamation envers une ou plusieurs personnes en raison par exemple de leur origine, leur religion, leur sexe ou leur orientation sexuelle.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Maxime Minot, Éric Pauget, Christelle Petex, Isabelle Périgault, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.