Lutte contre les pénuries de médicaments · Lutte contre les pénuries de médicaments
Amendement n° 121 Tombé
Mme Stéphanie Rist REet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 février 2024· sort le 29 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf dérogation accordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre à l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) de déroger à l'obligation de plancher minium de 2 mois dans les cas où celle-ci ne jugerait pas nécessaire et contreproductif un tel plancher. Cette proposition est en étroite logique avec le dispositif déjà existant au niveau règlementaire.
Cosignataires
Pierre Cazeneuve, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Charlotte Parmentier-Lecocq
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.