Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim · Territoires Zéro Faim
Amendement n° 42 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des productrices et des producteurs »,
les mots :
« des agriculteurs ».
Exposé sommaire
Bien qu'il soit tout à fait légitime de rappeler la nécessité de garantir de meilleures conditions de travail aux agricultrices, l'emploi d'une formulation inclusive ("des productrices et des producteurs") n'est juridiquement pas recevable. Il est d'ailleurs proposé des remplacer ces deux termes par celui, plus précis, "d'agriculteurs".
Cosignataires
Antoine Armand, Éric Bothorel, Maud Bregeon, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Sylvain Maillard, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Charles Rodwell, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.