Amendement n° 2623 Sans sort

Aux premiers alinéas des articles L. 824‑9 et L. 824‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 10 000 € d’amende ».

Cet amendement a pour objet de renforcer, par une peine pécuniaire, la sanction applicable à la soustraction à l’exécution d’une décision d’éloignement.