Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2622 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 F
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 824‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 10 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer, par une peine pécuniaire, la sanction applicable à la soustraction au placement en rétention administrative.
Cosignataires
Damien Adam, Mounir Belhamiti, Danielle Brulebois, Christine Decodts, Éric Girardin, Yannick Haury, Alexis Izard, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Lysiane Métayer, Karl Olive, Emmanuel Pellerin, Robin Reda, Mikaele Seo, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Violette Spillebout, Liliana Tanguy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.